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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Remplacé).
D. 50-94, a. 30; Décision 2014-09-05, a. 23.
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 83).
D. 50-94, a. 30.
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